Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente définissent droits et obligations de :
La société Flore et Jeanne propriétaire du site les cadeaux de Flore et Jeanne (www.cadeauenfants.com) dont le siège social est situé au 179 route du moulin à vent 33550 Tabanac, ci-après dénomée Flore et Jeanne ou le vendeur.
Et d’autre part, toute personne désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet « les cadeaux de Flore et Jeanne » wwwcadeauenfants.com, ci-après dénomée le client.
1 – Acceptation des conditions
Le client reconnait avoir pris connaissance au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente qui régissent les relations contractuelles entre Flore et Jeanne et son client et déclare expressément les accepter sans réserve.
Elles s’appliquent à tous les modes de passation de commandes proposés par le Vendeur, que la commande ait été passée par internet, par courrier électronique, par téléphone ou par courrier postal.
Le fait pour une personne physique ou morale de passer la commande d’un produit sur le site www.cadeauenfants.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.
Le client déclare avoir la pleine capacité juridique et être majeur, lui permettant de s’engager au titre des présentes concitions générales de vente.
Les présentes conditions générales de ventes sont modifiables à tout moment sans préavis.
2 – Produits
Les produits proposés par le site wwwcadeauenfants.com sont neufs et conformes à la législation de la communauté européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Les photos illustrent les produits, pour en connaître les caractéristiques précises, nous vous conseillons de vous reporter au descriptif. Si sous souhaitez des informations complémentaires vous pour nous joindre par téléphone (05 56 67 38 62) ou via le formulaire de contact.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier du vendeur. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
Cependant dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, le vendeur s’engage à en informer le client par email ou téléphone dans les meilleurs délais. Soit la commande sera annulée et le client remboursé directement sur son compte bancaire ou paypal ou tout autre mode de paiement à la convenance du client au plus tard dans les 10 jours à compter du paiement des sommes versées par le client, soit un accord sera conclu entre le vendeur et le client pour remplacer le produit manquant par un produit équivalent.
3- Commandes
Le client peut passer sa commande auprès de Flore et Jeanne via le réseau internet sur le site « les cadeaux de Flore et jeanne » ou par courrier électronique, par téléphone ou courrier postal.
Lorsque la commande est passée par courrier électronique ou par courrier postal, la passation de commande doit comporter les informations nécessaires au traitement de celle-ci dans de bonnes conditions.
Le client doit vérifier la saisie de toutes les informations qu’il transmet pour la facturation ou la livraison.
Les commandes ne peuvent être enregistrées sur le site que si l’utilisateur s’est identifié avec une adresse e-mail et un mot de passe.
A compter de l’enregistrement de la commande, un mail de confirmation est envoyé au client avec le récapitulatif de sa commande et les données concernant la livraison.
La société Flore et Jeanne s’engage à expédier les commandes reçues sur le site internet dans la limite des stocks disponibles. Si un article est en rupture de stock Flore et Jeanne s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais et effectuera immédiatement le remboursement des articles manquants.
4 – Tarifs
Les prix des produits figurant sur le site sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.
Les tarifs des fournisseurs du site étant en constate évolution, les prix affichés sur le site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Toutefois, le prix applicable à une commande d’un produit est celui mentionné pour le produit sur le site lors de l’enregistrement de la commande, dans la limite des stocks disponibles. Ce prix est ferme et non révisable et ne comprend pas les frais de transport lesquels restent à la charge du client sauf conditions particulières.
Les frais de livraison sont indiqués au client lors de la passation de la commande.
Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le vendeur est le prix définitif. Une facture est établie pour chaque commande par le vendeur et téléchargable sur le compte client.
5 – Droit de rétractation
Le client dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours francs à réception de la commande pour exercer sont droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le client doit faire part au Vendeur de sa demande de retour par mail (contact @cadeauenfants.com) ou par téléphone (05 56 67 38 62). Le client sera remboursé des sommes versées y compris des frais de livaison si c’est la totalité de la commande qui est retournée. Le remboursement s’effectue au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiment que celui utilisé par le client pour régler sa commance.
6 – Echange
Flore et Jeanne renvoie au Client sans frais supplémentaire le ou les produits que le Client souhaite échanger sous réserve de leur disponibilité. L’échange doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception du produit concerné. Si la nouvelle référence produit demandée en échange est d’un montant supérieur, le Client devra effectuer le paiement de la différence avant expédition du nouveau produit. A l’inverse, si le montant est inférieur au montant initial, le compte du Client sera crédité de cette différence. l’expédition du nouveau produit ne pourra être effectuée qu’après retour du produit échangé. Si le produit n’est plus disponible, Flore et Jeanne effectue un remboursement.
7 – Remboursement
Le Client peut demander le remboursement d’un produit dans un délai de 7 jours à compter de la date de la réception du produit concerné. Le client recevra alors dès réception du retour le remboursement par le même moyen de paiement qu’il a utilisé lors de la passation de sa commande.
8 – Livraison
Pour les produits en stock, et en l’absence d’incident de paiement, toute commande passée sur le site www.cadeauenfants.com avant 11h (onze heures) du lundi au vendredi (jours ouvrés) est traitée et expédiée le jour même.
Pour tout paiement par chèque, les articles ne sont pas réservés avant réception du règlement, et la commande ne sera envoyée qu’à réception du règlement.
Livraison standard so-colissimo de la poste 48h (jours ouvrés) à partir de la prise en charge du colis par les services de la poste.
En cas de retard dans l’expédition, Flore et Jeanne en avertira le Client par téléphone, sms ou email.
En cas de retard dans la livraison le client peut refuser le colis et sa commande lui sera intégralement remboursée frais de port compris.
9 – Données personnelles
Nous accordons une grande attention à la protection des données à caractère personnel que vous nous communiquez. Nous nous conformons aux principes désignés dans les textes nationaux et communautaires relatifs à la protection des données à caractère personnel.
Nous vous invitons à consulter notre page RGPD;
Le numéro de téléphone que vous enregistrez permet un échange entre nous, et est communiqué à la poste qui vous envoie un sms au départ de votre livraison et un autre lors de sa livraison.Nous n’utiliserons pas votre numéro de téléphone à d’autres fins.
10 -Paiement
Le règlement des achats s’effectue en euro avec les cartes bancaires affiliées à carte bleue, visa, eurocard et mastercard internationales, par paypal, par chèque, ou par virement. La devise acceptée est l’euro.
La commande est payable au comptant, en totalité au jour de la validation de la commande par le client.
En cas de refus d’acceptation par la banque ou paypal du paiement de la commande, le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande en cours effectuée par le Client.
Les paiements effectués par le Client ne seont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues au Vendeur. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la validation de la commande par le vendeur. Toute commande non réglée dans l’heure suivant sa passation peut être annulée et les articles commandés remis en vente.
11 – Clause de réserve de propriété
Flore et Jeanne reste propriétaire de produits livrés jusqu’à leur paiement complet par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert des risques de perte ou de détérioration des produits au Client, dès la livraison des produits, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
12 – Garanties légales
Indépendamment de la garantie commerciale, le Client bénéficie de la garantie des vices cachés et de conformité conformément aux dipositions des articles 1641 à 1649 du code civil et L 221-15 du code de la consommation.
Articles L211-14 du code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation losque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-15 du code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publique faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du code de la consommation
L’actiion résultant du défaut de conformité se prescrit par deux à compter de la délivrance du bien
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur et l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il le avait connus
Artile 1648 alinéa 1 du code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compte de la découverte du vice.
13 – Propriété intellectuelle
Sous réserce des droits éventuels de partenaires de Flore et jeanne, les clients reconnaissent que le site (comprenant l’ensemble des informations accessibles au titre du service, notamment sous forme de textes, photos, images, sons, données, bases de données et p rogrammes téléchargeables, y compris la technolotie sous-jacente) est protégé par des droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que Flore et jeanne détient ou dont elle est autorisée à faire usage. Le seul droit conféré à tous Client au titres des conoditions générales de vente est de réceptionner temporairement sur son équipement tout ou partie du site aux fins de son usage. le Client ne doit en aucun cas stocker hos session de connexion, reproduire, représenter,, modifier, transmettrre, publies, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyent que ce soit, ou expmoiter de quelque manière que ce soit, les éléments du Site et le Site lui-même sans l’autorisation préalable écrite de Flore et Jeanne.
Le client devra respecter toutes les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle et autres droits de Flore et Jeanne sur le Site et ne pas les altérer, les supprimer, les modifier ou en faire usage sans l’autorisation préalable écrite de Flore et Jeanne ou autrement y porter atteinte.
Chaque utilisateur s’engage à ne pas utiliser les services de Flore et Jeanne à des fins commerciales. il s’engage en outre à respecter scrupuleusement la règlementation applicable du pays dans lequel il accède aux services et à la règlementation française. En tout état de cause, les utilisateurs ne devront pas porter atteinte aux bonnes moeurs.
14 – Liens hpertextes
Des liens hypertextes peuvent figurer sur le Site et conduire vers d’autres sites web y compris de partenaires de Flore et Janne tels que les distributeurs, clients de Flore et jeanne. Dans la mesure où Flore et Jeanne ne peut contrôler le contenu de ces sites web, le Client reconnaît que Flore et Jeanne ne peut être tenue responsable, notamment, des produits, services, informations disponibles sur et/ou à partir de ces sites web.
15 – Litiges
Tous les litiges relatifs à une commande passée sur le site, à la validité des présentes conditions, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites le client pourra saisir à son choix :
– la juridiction du lieu où demeure le défendeur
– la juridiction du lieu de la livraison de la chose ou de l’éxécution de la prestation du service
– la juridiction du lieu où il demeurait de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Les présentes conditions sont soumises au droit français et rédigée en langue française.